Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site TCG Scope, accessible à l’adresse tcgscope.fr, ainsi que la commande des services payants proposés sur le site.
Les dispositions relatives à l’utilisation du site s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et utilisateurs.
Les services payants de TCG Scope sont exclusivement réservés aux clients et structures vérifiés répondant aux conditions prévues à la section 7, à l’exclusion des consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
L’utilisation de TCG Scope implique le respect des présentes conditions. Toute commande d’un service payant nécessite leur acceptation avant le paiement.
1. Éditeur et contact
TCG Scope est exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les Mentions légales du site.
Pour toute question concernant le site, un compte, une fiche ou une commande :
contact@tcgscope.fr
2. Objet du service
TCG Scope est un annuaire consacré notamment aux boutiques, structures et événements liés aux jeux de cartes à collectionner.
Le site permet notamment :
de rechercher des boutiques, événements et autres structures ;
de consulter leurs fiches et informations ;
d’utiliser une carte et différents outils de recherche ;
de créer un compte utilisateur ;
de créer un compte professionnel soumis à vérification ;
d’ajouter une structure absente de l’annuaire ;
de demander la gestion d’une fiche existante ;
de gérer et compléter certaines fiches ;
d’accéder, pour les comptes Professionnels vérifiés répondant aux conditions de la section 7, à des services payants destinés aux fiches référencées.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer avec le développement du site.
3. Création et utilisation d’un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l’utilisateur est invité à contacter rapidement TCG Scope.
TCG Scope distingue notamment :
les comptes Utilisateur ;
les comptes Professionnels en attente de vérification ;
les comptes Professionnels vérifiés.
La création d’un compte professionnel ne vaut pas validation automatique de son statut.
Pour les besoins du fonctionnement de TCG Scope, l’appellation « Compte Professionnel » désigne une catégorie de compte rattachée à une activité ou à une structure soumise à vérification. Cette appellation interne ne préjuge pas, à elle seule, de la qualification juridique de professionnel ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.
4. Fiches présentes dans l’annuaire
Les fiches peuvent notamment comporter :
le nom d’une structure ;
son adresse et ses coordonnées ;
ses horaires ;
son site internet et ses réseaux sociaux ;
les jeux, produits ou services proposés ;
des photographies et autres contenus ;
ses événements ou tournois.
Certaines informations peuvent provenir de sources publiques, être ajoutées par TCG Scope ou être fournies et mises à jour par les utilisateurs et responsables des structures.
TCG Scope s’efforce de proposer des informations fiables, mais ne peut garantir que chaque information publiée soit en permanence exacte, complète ou à jour.
Toute erreur peut être signalée à TCG Scope.
5. Ajout et modification d’une fiche
Un utilisateur peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, proposer l’ajout d’une structure absente de l’annuaire.
La personne fournissant des informations ou des contenus garantit qu’elle est autorisée à les transmettre et, lorsqu’ils sont destinés à être publiés, à permettre leur affichage sur TCG Scope.
Il est notamment interdit de publier :
des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
des contenus illicites ;
des contenus portant atteinte aux droits d’un tiers ;
des photographies ou médias dont l’utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires ;
des contenus sans rapport avec l’objet de la fiche ;
des contenus malveillants, frauduleux ou destinés à détourner le fonctionnement du site.
TCG Scope peut corriger, masquer ou supprimer un contenu manifestement erroné, illicite ou contraire aux présentes conditions.
6. Revendication et gestion d’une fiche
Une personne représentant une structure référencée peut demander à récupérer la gestion de sa fiche.
TCG Scope peut demander des informations ou justificatifs permettant de vérifier le lien entre le demandeur et la structure concernée.
La validation n’est pas automatique.
TCG Scope peut notamment refuser ou suspendre une revendication :
insuffisamment justifiée ;
comportant des informations incohérentes ;
présentant un risque d’usurpation ou de prise de contrôle non autorisée.
L’obtention d’un service payant ne permet pas, à elle seule, de contourner les vérifications nécessaires à la gestion d’une fiche.
7. Accès aux services payants et qualité du client
Les services payants de TCG Scope sont réservés aux comptes Professionnels vérifiés répondant aux conditions de la présente section.
L’accès aux offres payantes est exclu pour toute personne physique qui commande à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui a, à ce titre, la qualité de consommateur.
Peuvent notamment être admis, après vérification :
les entrepreneurs individuels et autres personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;
les sociétés et autres personnes morales agissant à des fins professionnelles ;
les associations, clubs ou autres personnes morales, y compris lorsqu’ils n’ont pas juridiquement la qualité de professionnel, dès lors que la commande est effectuée au nom et pour le compte de la structure et concerne la fiche ou l’activité de celle-ci.
Avant de permettre l’accès aux services payants, TCG Scope peut demander ou contrôler les informations nécessaires pour établir l’existence de l’activité ou de la structure et le lien du demandeur avec celle-ci, notamment :
un numéro SIREN ou SIRET ;
un numéro RNA pour une association lorsqu’il est applicable ;
les coordonnées de la structure ;
ou tout justificatif équivalent permettant d’établir son existence et la qualité du demandeur.
Le client qui commande un service payant déclare et garantit :
agir pour les besoins de son activité professionnelle ou au nom et pour le compte de la structure concernée ;
être habilité à effectuer la commande et, lorsqu’il représente une personne morale ou une structure, à l’engager ;
ne pas commander le service en qualité de consommateur ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour.
TCG Scope peut refuser, suspendre ou retirer la vérification du compte lorsque les informations fournies sont insuffisantes, inexactes, expirées, lorsque le lien avec la structure n’est pas suffisamment établi ou lorsqu’un doute sérieux existe sur l’éligibilité du compte aux services payants.
La seule création d’un « Compte Professionnel » ne suffit pas à donner accès aux offres payantes.
8. Fiche Standard
La Fiche Standard est proposée gratuitement.
Elle permet d’afficher les principales informations relatives à une structure selon les fonctionnalités et limites disponibles sur le site.
TCG Scope peut faire évoluer les fonctionnalités de la formule gratuite dans le cadre du développement du service.
Ces évolutions ne modifient pas les caractéristiques d’une prestation payante déjà commandée pendant sa durée d’exécution.
9. Fiche Premium
La Fiche Premium est actuellement proposée au tarif de :
29 € pour 90 jours.
Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
La formule Premium permet notamment :
une description pouvant atteindre 1 500 caractères, contre 500 pour la formule Standard ;
une galerie comportant jusqu’à 9 photos, contre 3 pour la formule Standard ;
l’ajout d’une vidéo ;
l’affichage des événements et tournois liés directement sur la fiche ;
l’accès aux autres fonctionnalités Premium indiquées sur la page de présentation de l’offre.
À l’issue des 90 jours, la fiche revient automatiquement à la formule Standard gratuite.
Les fonctionnalités réservées au Premium cessent alors d’être disponibles ou affichées dans les conditions propres à la formule Standard.
La Fiche Premium n’inclut pas la mise en avant de la fiche dans les résultats.
10. Mise en avant
La mise en avant est un service distinct de la Fiche Premium.
Les offres actuellement proposées sont :
7 jours : 7 €
30 jours : 19 €
Il s’agit de paiements uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Pendant la durée commandée, la fiche bénéficie d’une visibilité renforcée dans les résultats et peut être identifiée à l’aide d’un badge indiquant son caractère mis en avant.
Les fiches bénéficiant d’une mise en avant peuvent apparaître prioritairement par rapport aux fiches comparables ne bénéficiant pas de cette option.
Lorsque plusieurs fiches mises en avant correspondent à une même recherche ou une même zone, aucune position précise ni première place permanente n’est garantie.
La mise en avant ne garantit aucun nombre minimum :
de vues ;
de clics ;
de contacts ;
de visites physiques ;
de ventes ;
ou de chiffre d’affaires.
11. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur TCG Scope au moment de la commande.
À la date de dernière mise à jour des présentes conditions :
Fiche Premium — 90 jours : 29 €
Mise en avant — 30 jours : 19 €
Mise en avant — 7 jours : 7 €
TCG Scope peut modifier les prix de ses offres pour les commandes futures.
Une modification de prix n’affecte pas une prestation déjà commandée et payée.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées dans le parcours de commande et sur les documents de facturation conformément à la situation applicable.
Sauf indication contraire, aucune réduction ou remise n’est accordée automatiquement.
12. Commande et paiement
Les paiements sont réalisés en ligne par l’intermédiaire de Stripe.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Avant de valider sa commande, le client peut prendre connaissance du service sélectionné, de sa durée et de son prix.
La commande est validée après :
sélection de l’offre ;
vérification des informations de commande ;
confirmation du statut de compte Professionnel vérifié et de son éligibilité aux services payants conformément à la section 7 ;
acceptation des présentes CGU/CGV ;
validation du paiement.
TCG Scope ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.
En cas d’échec ou de refus du paiement, le service payant n’est pas activé.
Une confirmation de la commande est transmise au client par voie électronique.
13. Vérification du client et de la structure après commande
Le client doit conserver des informations exactes et à jour pendant toute la durée de la prestation.
Si TCG Scope constate après la commande que le client ne remplissait pas les conditions d’accès aux services payants, qu’il a fourni de fausses informations, que la structure n’existe pas ou plus, ou qu’il n’était pas habilité à effectuer la commande pour le compte de celle-ci, TCG Scope peut suspendre l’accès aux fonctionnalités concernées et prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser la fiche et le compte.
Lorsque la prestation ne peut plus être exécutée pour cette raison, les conséquences financières sont appréciées en fonction de la partie du service déjà effectivement fournie, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au client selon sa qualité juridique.
14. Activation et durée des services
Sauf indication contraire, le service payant est activé après confirmation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, après les vérifications relatives à la fiche concernée.
La durée de la prestation commence à compter de son activation effective.
À l’expiration de la durée commandée :
aucun nouveau paiement n’est automatiquement effectué ;
la mise en avant prend fin ;
une fiche Premium revient à la formule Standard gratuite.
Aucune offre présentée dans les présentes conditions ne comporte de renouvellement automatique.
15. Absence de droit de rétractation consommateur pour les commandes éligibles
Les services payants de TCG Scope ne sont pas proposés aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour le consommateur dans certains contrats conclus à distance n’est donc pas applicable aux commandes conclues dans le cadre normal prévu par les présentes conditions.
Une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles peut juridiquement avoir la qualité de non-professionnel sans avoir celle de consommateur. Sa seule qualité de non-professionnel ne lui confère pas, au titre de la commande en ligne, le droit de rétractation de 14 jours réservé au consommateur.
Certaines dispositions protectrices peuvent néanmoins être applicables aux non-professionnels ou à certaines situations particulières en vertu de dispositions légales impératives. Les présentes conditions s’appliquent sous réserve de ces dispositions.
16. Annulation et remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, une prestation correctement activée et exécutée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement du seul fait que ses résultats ne correspondent pas aux attentes du client.
En particulier, l’absence d’un nombre attendu de vues, clics, contacts, visites ou ventes ne constitue pas à elle seule un défaut de la prestation.
Lorsqu’un dysfonctionnement imputable à TCG Scope empêche substantiellement l’exécution d’une prestation payée, TCG Scope pourra, selon la situation :
rétablir le service ;
prolonger sa durée ;
proposer une prestation équivalente ;
rembourser tout ou partie du montant correspondant à la prestation non fournie.
Toute demande doit être adressée à :
contact@tcgscope.fr
17. Conditions de règlement, retards et frais de recouvrement
Les services payants étant réglés en ligne au moment de la commande, aucun délai de paiement différé n’est normalement accordé.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est applicable.
Lorsqu’un client a juridiquement la qualité de professionnel et que, exceptionnellement, une somme certaine et exigible reste due à TCG Scope après son échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables dans les conditions légales en vigueur. Le montant de cette indemnité forfaitaire est actuellement fixé à 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs et que les conditions légales sont réunies.
Ces dispositions spécifiques aux retards de paiement entre professionnels ne sont pas appliquées à un client qui n’a pas juridiquement la qualité de professionnel, sans préjudice des autres sommes ou réparations qui pourraient être dues conformément au droit applicable.
18. Disponibilité et évolution du service
TCG Scope s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :
d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’un problème affectant un prestataire ;
d’un événement indépendant de la volonté de TCG Scope.
TCG Scope peut également faire évoluer l’interface, les fonctionnalités et l’organisation du site.
Une interruption temporaire raisonnable ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, sauf lorsqu’elle empêche substantiellement l’exécution d’une prestation payante.
19. Services et contenus de tiers
Certaines fiches peuvent contenir des liens vers des sites, réseaux sociaux, boutiques ou services exploités par des tiers.
TCG Scope n’exerce aucun contrôle sur ces services externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques propres.
Les marques, logos et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
20. Responsabilité
TCG Scope fournit principalement un service d’annuaire, de recherche, de présentation et de mise en relation indirecte.
TCG Scope ne garantit notamment pas :
qu’une boutique soit ouverte à un instant donné ;
qu’un produit soit effectivement disponible ;
qu’un événement soit maintenu ;
qu’une information fournie par un tiers soit toujours à jour ;
qu’un service Premium ou une mise en avant génère un résultat commercial déterminé.
Les utilisateurs restent responsables des informations et contenus qu’ils transmettent.
TCG Scope demeure responsable des obligations lui incombant directement dans les limites prévues par la législation applicable.
Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
21. Suspension et suppression
TCG Scope peut limiter, suspendre ou supprimer un compte, une revendication, la vérification d’un compte Professionnel ou une fiche notamment en cas :
de fraude ;
d’usurpation ;
de fausses informations volontaires ;
de publication de contenus illicites ;
d’atteinte aux droits de tiers ;
de comportement malveillant ;
de tentative d’atteinte à la sécurité du site ;
de violation grave ou répétée des présentes conditions.
Lorsque la situation le permet, TCG Scope peut demander à l’utilisateur de corriger le manquement avant de prendre une mesure définitive.
22. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à TCG Scope, notamment son identité visuelle, ses textes, sa structure, son logo et ses éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’utilisateur conserve les droits qu’il possède sur les contenus qu’il transmet.
En transmettant un contenu destiné à être affiché sur une fiche, il autorise TCG Scope à l’héberger, le reproduire, l’adapter aux contraintes techniques du site et l’afficher pendant la durée nécessaire au fonctionnement et à la présentation de la fiche.
Cette autorisation est limitée aux besoins du fonctionnement et de la promotion du service TCG Scope.
23. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Les règles relatives aux cookies et autres traceurs figurent sur la page Gestion des cookies.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@tcgscope.fr
24. Modification des présentes conditions
TCG Scope peut modifier les présentes CGU/CGV notamment afin de tenir compte :
de l’évolution du service ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de nouvelles offres ;
d’une modification réglementaire ou légale.
La version applicable à une commande payante est celle acceptée par le client au moment de la commande.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas réduire rétroactivement la prestation payante déjà commandée.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur ou le client est invité à contacter en priorité TCG Scope afin de rechercher une solution amiable :
contact@tcgscope.fr
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Les services payants n’étant pas proposés aux consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable aux litiges relatifs à ces commandes. Cette stipulation est sans préjudice des dispositifs de règlement amiable ou des dispositions impératives pouvant être applicables au client en fonction de sa qualité juridique.